La société TABLETCAR, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros immatriculée au RCS de LYON sous le n°911 830 230, dont le siège social est 2 Rue Roger Planchon 69200 VENISSIEUX, numéro de TVA intracommunautaire FR07911830230, est concepteur et fabricant d’affichage digital de technologie E-INK (ci-après « les Produits ») destinés aux véhicules d’exposition.
La société TABLETCAR a mis en place un service de location desdits Produits par abonnement mensuel avec un engagement minimum d’une durée de 36 mois (ci-après « le Service »).
Le Service est destiné aux usagers professionnels, concessionnaires et marchands automobiles utilisateurs (ci-après le Client » ou « le Locataire »).
Pour toute question, TABLETCAR peut être contactée :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») s’appliquent à tous contrats de location (ci-après « le Contrat ») de Produits souscrits par le Client auprès de la société TABLETCAR, agissant en qualité de loueur (ci-après « le Loueur » ou « TABLETCAR »).
Le Service est régi par les présentes CGL et des Conditions Particulières spécifiques au Client précisant le Produit loué, le nombre d’abonnements souscrit, les tarifs d’abonnement et d’installation qui forment ensemble le Contrat.
En souscrivant ledit Contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve les présentes CGL.
La version applicable des CGL est celle en vigueur à la date de la souscription du Client au Service.
Les présentes CGL prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société TABLETCAR.
TABLETCAR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGL, étant entendu que la version applicable au Contrat sera celle en vigueur au jour de la souscription au Service par le Client.
ARTICLE 2 –DESCRIPTION DES SERVICES
Le Service s’applique sur l’ensemble du territoire français et la Corse ainsi que les pays de l’union européenne.
Le Service comprend :
Pour valider la faisabilité de l’installation chez le Client, ce dernier remet au Loueur la fiche de renseignement (cf. annexe 1) dument complétée et validée.
ARTICLE 3 –SOUSCRIPTION AU SERVICE
Le Loueur remet au Client sur support papier ou par courriel une proposition de Contrat contenant l’ensemble des informations relatives au Produit, aux tarifs et aux conditions de la location, que le Client retourne par tous moyens (courrier ou courriel) au Service Client de TABLETCAR dument rempli, daté et signé avec copie des documents suivants :
TABLETCAR se réserve la possibilité de refuser le Service au Client s’il existe ou aurait existé un litige avec le Client, des risques d’insolvabilité ou de fraudes et/ ou des informations ou pièces justificatives manquantes.
Le Contrat est souscrit en considération de la personne du Client ; par conséquent ce dernier ne pourra totalement ou partiellement céder les droits et obligations qui en découlent sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Il ne pourra en aucun cas disposer des Produits à des fins commerciales.
ARTICLE 4-VISITE DES SITES / DEFINITION DES BESOINS / DEVIS D'INSTALLATION
Si l’installation le nécessite, un technicien se déplace sur le site du Client pour procéder à un chiffrage des prestations d’installation et de sa faisabilité.
ARTICLE 5 –FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est réputé valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de la validation par le Loueur de l’accès aux Services.
La prise d’effet du Contrat de location démarre le lendemain de la date de l’installation des Produits chez le Client matérialisé par un procès-verbal d’installation signé par le Client et le Loueur (ou son prestataire chargé de l’installation).
S’il ne l’a pas adressé préalablement par courrier, le Client remet au Loueur ou à son prestataire, le jour de l’installation, l’original du Contrat daté et signé par ses soins.
ARTICLE 6 –DUREE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée initiale de de 36 mois consécutifs, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période initiale ou des renouvellements éventuels.
ARTICLE 7 – LIVRAISON / INSTALLATION / DEMENAGEMENT
La livraison et l’installation sont réalisés par le Loueur sur le site du Client le jour convenu entre les Parties (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
Un courriel de confirmation de la date de livraison est adressé au Client par le Loueur.
L’installation comprend :
Une fois les Produits installés, le Client et le Loueur procèdent à un test de fonctionnement contradictoire et signent le procès-verbal d’installation.
En cas de constatation d’un quelconque dysfonctionnement, le Client émet toute réserve sur le procès-verbal, ce qui suspend le point de départ de la location jusqu’à la levée des réserves.
En cas de transfert, par le Client, du site d’exploitation où sont utilisés les Produits loués, le Client est tenu d’en informer le Loueur au moins trente (30) jours avant et de communiquer sa nouvelle adresse. Les frais de démontage et de réinstallation sur le nouveau site sont offerts par TABLETCAR dans la limite d’un changement par 36 mois. Dans l’hypothèse où le nouveau parc automobile nécessite des stations d’émission supplémentaires, ces dernières seront facturées au Client.
ARTICLE 8–ACCES AUX SERVICES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le réseau internet permettant l’accès aux Services par le Locataire est choisi par ce dernier qui en est seul responsable.
En conséquence, le Loueur ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement dans l’utilisation des Services.
Le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’accès aux Services soit accessible 24/24h et 7/7j sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance notamment, ou sauf cas de force majeure ou événement non imputable au Loueur.
Dans de tels hypothèses, le Locataire ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Loueur pour quelque cause que ce soit.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur tout ou partie des Produits, éventuels accessoires compris. Ceux-ci restent la propriété du Loueur. Il en va de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.
Le Locataire a la qualité de gardien au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison des Produits et jusqu’à leur restitution.
Il est donc responsable de tout dommage, vol, perte des Produits ainsi que pour les dommages que les Produits causeraient à l’occasion de leur utilisation à l’exclusion de ceux qui découleraient d’une défaillance des Produits ou du Loueur.
Le Locataire s’engage à maintenir les Produits en bon état de fonctionnement, à les utiliser, les stocker et les entretenir conformément à l’usage normalement attendu et aux conseils d’utilisation de TABLETCAR. Il s’interdit notamment d’ouvrir ou de modifier les Produits. Toute dégradation des Produits est considérée comme un usage non conforme du Client, exclusive de toute obligation de TABLETCAR en termes de maintenance et de réparation des Produits.
Le Client détermine son choix du nombre d’affichage en fonction du nombre de véhicule exposés.
Interdiction d’aliéner
En sa qualité de gardien, le Locataire veillera au respect du droit de propriété du Loueur. Sont ainsi interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prêt, gage, sous-location, déplacement du lieu d’utilisation initial, sauf autorisation expresse du Loueur.
En cas de tentative de saisie des Produits, le Locataire devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et aviser le Loueur. Le Locataire fera diligence à ses frais pour obtenir la mainlevée.
S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie sous trente (30) jours ouvrés, le Contrat sera alors résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client qui demeurera tenu de régler au Loueur une somme équivalente aux mois de location jusqu’au terme du Contrat, nonobstant tous dommages et intérêts que le Loueur se réserve de réclamer.
ARTICLE 9- LICENCE D’EXPLOITATION DU LOGICIEL
Le présent Contrat prévoit la concession par le Loueur au Locataire, pour la durée du Contrat prévue à l’article 6, d’un droit d’utilisation du Logiciel intégré aux Produits dans les conditions détaillées ci-après :
Le Logiciel concédé, ses codes sources et objets, sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du Loueur, qui se réserve la qualité de titulaire des droits d’auteur sur le Logiciel, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
La présente Licence non exclusive est concédée en contrepartie du prix de location figurant aux Conditions Particulières.
ARTICLE 10 –TARIFS DE LOCATION
Les tarifs de location figurent aux Conditions Particulières.
Le coût de la location est exprimé mensuellement, en euros, hors taxes et TTC.
Le coût de la location mensuelle n’inclut pas le cout de l’installation qui est précisée aux Conditions Particulières et dont le Client doit s’acquitter lors de l’installation du Produit.
Le montant de l’abonnement mensuel à la souscription du Contrat est garanti pendant une durée initiale de trente-six (36) mois.
A l’issue de cette période, le Loueur se réserve la faculté de réviser le coût de la location mensuelle moyennant un préavis d’un (1) mois suivant notification adressée par écrit au Client.
A réception de cette notification, le Client sera libre d’accepter ou de refuser le nouveau tarif suivant notification adressée par courriel au Loueur dans ledit délai.
En cas de refus, le Contrat sera résilié de plein droit à l’issue du délai susvisé d’un mois et entrainera le déclenchement du processus de restitution des Produits.
Tous impôts et taxes afférents au Contrat et au Produit sont à la charge du Locataire. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du Contrat et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire. Toutes les sommes dues en vertu du Contrat seront majorées des taxes applicables et notamment, s’il y a lieu, de la TVA correspondante.
ARTICLE 11 –PAIEMENT ET FACTURATION
Le Client procédera au paiement du premier mois d’abonnement ainsi que des frais d’installation, par tous moyens, et au plus tard le jour de l’installation du Produit.A défaut de paiement préalable, le Loueur se réserve le droit de ne pas effectuer l’installation. Le premier loyer ne sera encaissé qu’après installation effective des Produits chez le Client. Les échéances sont ensuite perçues mensuellement à terme à échoir. Pour s’acquitter du paiement des loyers et autres frais accessoires, le Locataire signera un mandat de prélèvement SEPA. En signant ce mandat, le Locataire autorise le Loueur à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte. Le Locataire s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’à l’expiration de la location. Le Locataire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du Contrat. Tout changement de domiciliation bancaire doit parvenir au loueur 30 jours au moins avant l‘échéance. A défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du Locataire ainsi que tous frais occasionnés par cette modification.
Les factures mensuelles sont envoyées au Client chaque mois.
L’ensemble des factures du Client sera également disponible sur demande par email à l’adresse. tabletcar@tabletcar.fr
TABLETCAR archivera les Contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
ARTICLE 12 – RETARD DE PAIEMENT
Toute échéance non payée à sa date d’exigibilité donnera lieu à la facturation d’intérêts de retard, au taux légal conventionnel de 10 % du montant de la somme due, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sans préjudice du droit, pour TABLETCAR, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros.
Tout retard de paiement entraînera la suspension de la location jusqu’à régularisation de la situation.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, le Loueur se réserve le droit de résilier le Contrat suite au non-paiement d’une échéance mensuelle et de facturer au Locataire une indemnité de résiliation égale au montant total des loyers postérieurs à la résiliation.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU CLIENT EN CAS DE SINISTRE
En sa qualité de gardien de la chose, le Client est responsable des dommages sur les Produits pendant la durée du Contrat.
Le Locataire devra procéder à la remise en état des Produits à ses frais exclusifs. Le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d’assurances restera à sa charge.
Si le Produit ne peut être réparé ou s’il a été volé, le Locataire est tenu d’indemniser le Loueur de la valeur du Produit.
Le Loueur engage chaque Client à souscrire une assurance de nature à garantir la préservation de ses intérêts. En cas de non-souscription, le Client assumera seul la responsabilité de la perte des Produits.
Le Locataire devra sous 48 heures et par tous moyens informer le Loueur de tout sinistre subi ou provoqué par les Produits. Le Locataire devra prendre l’initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen, y compris constat d’expert ou d’huissier.
ARTICLE 14 – MAINTENANCE ET REPARATION
En cas d’anomalie ou de panne, le Client contactera immédiatement le Service Client dont les coordonnées sont indiquées en préambule.
Après un diagnostic téléphonique et la confirmation de la panne par TABLETCAR, si celle-ci est couverte par la Garantie Réparation (cf article 15), il sera procédé, à la convenance de TABLETCAR, à la réparation du Produit ou à son remplacement par un Produit comparable.
Le Client s’interdit d’intervenir directement sur le Produit ou de mandater un tiers non autorisé par TABLETCAR.
La location sera suspendue pendant le délai de réparation, sauf si un Produit de remplacement est proposé par TABLETCAR.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS /GARANTIES /RESPONSABILITE DE TABLETCAR
TABLETCAR a pour obligation d’assurer le Service conformément au Contrat.
La Garantie Réparation est une garantie conventionnelle offerte par TABLETCAR permettant au Client de bénéficier d’un service de dépannage et/ou de remplacement du Produit pendant toute la durée du Contrat.
Les prestations prévues dans le cadre de la Garantie Réparation seront réalisées par TABLETCAR.
La Garantie Réparation ne joue pas en cas de:
TABLETCAR ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du Contrat du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou encore à cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du code civil et la jurisprudence ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes.
Les présentes dispositions s’appliquent également si l’inexécution résulte d’une conséquence ou résurgence de la crise sanitaire actuelle de Covid-19. Le Contrat est suspendu tant que l’empêchement d’exécuter demeure.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TABLETCAR au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et limité au montant de la commande des Produits en cause.
ARTICLE 16 – CAS DE RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT DE LOCATION
Le Contrat étant conclu pour une durée ferme de 36 mois, puis pour des périodes de 12 mois en cas de renouvellement, le Client n’est pas autorisé à le résilier avant l’expiration de ce délai, sauf à s’acquitter du montant total des loyers restant dus jusqu’au terme de la location.
Le vol ou la destruction du Produit mettent fin au Contrat dès la notification adressée par le Client à TABLETCAR accompagnée des justificatifs (dépôt de plainte et déclaration à l’assurance), à charge pour le Client d’indemniser le Loueur conformément aux dispositions de l’article 13.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du Client, et notamment en cas de défaut de paiement même partiel du loyer, de manquements graves aux consignes d’utilisation, de cession sous quelque forme ou de sous-location du Produit, le Contrat sera résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble au Loueur, quinze (15) jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil. A titre de clause pénale, le Locataire devra s’acquitter d’une indemnité égale au montant des loyers restant dus jusqu’au terme de la location.
Le Client pourra sous les mêmes délais et conditions, en cas d’inexécution du Contrat par le Loueur après mise en demeure restée vaine, résilier le Contrat et exiger du Loueur la reprise des Produits à ses frais exclusifs.
En cas de cession de son fonds de commerce à un tiers ou toute autre opération entrainant un transfert des droits sur le Contrat à un tiers, le Locataire ne pourra céder ses droits au présent Contrat sous réserve de l’accord exprès et préalable de TABLETCAR.
Dans l’hypothèse où le cessionnaire ne souhaiterait pas poursuivre le Contrat ou en cas de refus légitime du Loueur à la cession, le Locataire devra verser au Loueur une indemnité de résiliation anticipée égale au montant des loyers restant dus jusqu’au terme de la location.
ARTICLE 17 – RESTITUTION DES PRODUITS A LA CESSATION DU CONTRAT DE LOCATION
Après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Locataire sera tenu de restituer immédiatement les Produits au Loueur par mise à disposition à l’adresse mentionnée sur le Contrat.
En cas de refus du Locataire de restituer les Produits, il suffira pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente.
Le Client s’engage à restituer à TABLETCAR, les Produits loués en bon état esthétique et de fonctionnement.
La reprise devra intervenir sous quinze (15) jours ouvrés maximum, le Client s’engageant à laisser TABLETCAR opérer la reprise des Produits.
Le Client établit contradictoirement avec TABLETCAR, un procès-verbal de reprise constatant l’état des Produits à cette date.
L’état des Produits doit correspondre à un état de bon fonctionnement et d’esthétique, leur usure ne doivent résulter que d’une utilisation normale.
Les Produits doivent être rendus dans un état de propreté optimale avec l’ensemble des accessoires.
A défaut, le Locataire sera tenu au règlement de la facture de remise en état des Produits adressée par le Loueur.
Seuls seront tolérés de légers défauts esthétiques, en état d’usage fonctionnel, sans dégradation, casse ou rayures marquées, sans composants manquants.
En cas de non-restitution des Produits à la date de la fin de la location, quelle qu’en soit le motif, le Locataire sera redevable d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé jusqu’à la restitution qui pourra être ordonnée par la juridiction compétente, nonobstant tous dommages et intérêts et couts de procédure.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
TABLETCAR peut collecter et utiliser les données de ses Clients (société, adresse de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone) notamment aux fins suivantes :
L’accès aux données est limité :
Les données collectées ne sont pas susceptibles d’être transmises ou traitées hors de l’Union Européenne.
TABLETCAR ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Elles sont conservées pendant un (1) an à compter de la fin de la relation commerciale, et archivées pendant cinq (5) ans.
TABLETCAR a pris les mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et notamment pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, endommagement, destruction ou divulgation desdites données.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, incluant le Règlement européen sur la protection des données personnelles, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, de modification, de portabilité, de limitation du traitement, d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant en contactant TABLETCAR par courriel à l’adresse tabletcar@tabletcar.fr
Le Client est, par ailleurs, informé de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet www. cnil.fr.
ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du Contrat, les parties font élection de domicile :
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLLE
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La loi applicable à la conclusion, l’interprétation et l’exécution des Contrats conclus entre le Client et le Loueur est la loi française.
En cas de litige, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend, notamment par voie de médiation En cas d’échec, la juridiction compétente sera le Tribunal de commerce de Lyon nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
TABLETCAR- S.A.S. au capital de 40 000€. RCS LYON 911 830 230
Parc des ERM, Bât. C - 2 Rue Roger Planchon – 69200 Vénissieux